Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client
Dernière mise à jour: 07/01/2026
Pour que la prestation puisse commencer, la présente annexe doit être validée par la signature du responsable du dossier, lequel s’engage, en son nom et pour le compte du Client, au respect des dispositions du devis chiffré mentionné en référence ci-dessus, du contrat de prestation et des présentes conditions générales de vente, tant pour le déroulement de la prestation que pour son règlement.
I) Réservation
Toutes les prestations du Photographe se font sur devis. Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission du devis pour l’accepter et signer le contrat de prestation ainsi que les présentes conditions générales de vente.
La signature de ces documents (devis, contrat de prestation et CGV) par le Client ne constitue pas un engagement automatique du Photographe. Si le devis ne mentionne pas de date précise de prestation, celle-ci sera définie entre le Client et le Photographe après réception des documents signés. La réservation d’une date n’est effective qu’après confirmation et signature du contrat de prestation par le Photographe, laquelle n’intervient qu’une fois l’acompte prévu à la clause II (Acompte) effectivement réglé.
En cas de demandes multiples pour une même date, le Photographe se réserve le droit de prioriser certaines prestations selon ses propres critères (durée, montant, visibilité, contraintes logistiques, etc.), et non selon l’ordre chronologique de demande ou de signature.
Le Photographe se réserve un délai maximal de 7 jours à compter de la réception des documents signés pour confirmer sa disponibilité. Si la date est toujours disponible, le Client entre en phase de pré-réservation. Si la date est en procédure de réservation par un autre client, le Client est inscrit sur liste d’attente au cas où la date se libère.
II) Acompte
Sauf accord préalable écrit, un acompte est exigé lors de la réservation. Cet acompte est calculé sur la base de 30% du montant du devis, ou lorsque les frais estimés de la prestation sont plus élevés, au montant total de ces frais (transport, hébergement, matériel etc.).
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de pré-réservation pour régler cet acompte. Pendant ce délai, le Photographe s’engage à bloquer la date mentionnée sur le devis.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, le Photographe se réserve le droit de libérer la date et de la proposer à un tiers. Tout paiement reçu après ce délai ne vaut pas acceptation automatique de la réservation. Si la date est en cours de réservation par un autre client, le Client est inscrit en liste d’attente prioritaire. Si la date se libère, la réservation lui est attribuée. A défaut, l’acompte est remboursé.
Lorsque le paiement de l’acompte est reçu dans les délais impartis, ou après ces délais si la date est toujours disponible, un e-mail de confirmation de réservation ferme et définitive est adressé au Client accompagné de la facture d’acompte acquittée et du contrat de prestation signé par le Photographe.
L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation de la prestation à l’initiative du Client. En cas d’annulation par le Photographe pour un motif légitime rendant la prestation impossible (raisons de santé, événement personnel majeur ou cas de force majeur), l’acompte sera intégralement remboursé dans un délai raisonnable à compter du retour à l’activité du Photographe. Dans le cadre de la procédure de réservation (pré-réservation non confirmée par le paiement de l’acompte dans les délais impartis), l’acompte sera intégralement remboursé dans un délai de 7 jours à compter de la notification d’indisponibilité du Photographe ou de la demande d’annulation du Client.
III) Liste d’attente
Lors de la réception par le Photographe des devis, contrats de prestation et conditions générales de vente signés par le Client, si la date souhaitée est pré-réservée par un autre client (c’est-à-dire bloquée en attente de paiement de l’acompte), le Client est inscrit sur liste d’attente.
Si la date se libère, le Photographe proposera la réservation à un client de la liste d’attente. Comme indiqué dans la clause I (Réservation), le Photographe se réserve le droit de prioriser certaines prestations selon ses propres critères et non par ordre chronologique de signature.
Lorsque le tour du Client arrive, il reçoit une notification de pré-réservation: la date lui est alors bloquée pendant 14 jours, délai pendant lequel il doit régler l’acompte indiqué sur le contrat de prestation. Passé ce délai, si l’acompte n’a pas été réglé, la date est rouverte et peut être proposé à un autre client en liste d’attente.
En cas de retard de paiement, si la date est en procédure de pré-réservation par un autre client, le Client est placé en liste d’attente prioritaire. Si la date se libère ultérieurement, la réservation lui est attribuée. Dans le cas contraire, il est informé de la non-disponibilité du Photographe et l’acompte est remboursé.
Tant que le Client est en liste d’attente et n’a pas reçu de notification de réservation ferme et définitive, il peut annuler sa demande de prestation. Aucun frais d’annulation ne sera appliqué, et tout acompte versé sera intégralement remboursé. Cette disposition permet au Client de rester en liste d’attente tout en explorant d’autres solutions si la date ne se libère pas.
IV) Accréditations et autorisations d’accès
Lorsque la réalisation de la prestation nécessite une accréditation, une autorisation d’accès, ou toute autre autorisation particulière de captation (notamment dans le cadre de concerts, festivals, évènements privés ou professionnels), il appartient au Client, à ses frais et sous sa responsabilité, de s’assurer que ces autorisations sont obtenues dans les délais nécessaires.
Le Client s’engage à fournir au Photographe toutes les informations, contacts et documents requis pour permettre l’accès au lieu de la prestation et l’exercice de son activité conformément au devis et contrat de prestation. Il doit informer le Photographe à l’avance de toute contrainte ou exigence particulière relative aux autorisations.
En cas d’absence ou de refus d’accréditation ou d’autorisation le jour de la prestation, si cette situation empêche, en tout ou en partie, la réalisation de la prestation, aucun remboursement ne pourra être exigé et la prestation restera due dans son intégralité, sauf accord spécifique entre les parties. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des refus d’accès ou de contraintes imposées par des tiers (organisateurs, propriétaires, sécurité, etc.).
V) Exécution de la prestation
Le Client s’engage à fournir au Photographe, dans un délai raisonnable avant le début de la prestation, toutes les informations nécessaires au bon déroulement, par écrit. Le brief doit être le plus détaillé possible et peut inclure notamment:
les horaires et lieux de rendez-vous;
les conditions d’accès spécifiques (stationnement, modification de circulation, restrictions d’accès…);
les modalités de récupération de l’accréditation si nécessaire;
le déroulé de la journée (technique ou programme destiné au public, comme le programme des concerts d’un festival);
le nom et les coordonnées d’un référent ou responsable sur place, si applicable.
Le Client peut transmettre au Photographe des besoins spécifiques concernant des photos à réaliser, tels que des photos de groupe, portraits, couverture de moments particuliers, photos de merchandising ou toute autre demande. Ces demandes peuvent être formulées avant ou pendant la prestation, mais il est recommandé de prévenir le Photographe en amont et de les inclure dans le brief afin de faciliter l’organisation et l’anticipation de la prestation.
Le Photographe réalise la prestation dans les conditions prévues par le devis et le contrat de prestation, dans le respect des règles de sécurité et d’accès aux lieux. Pour les reportages sur site, les prises de vues sont réalisées au sol à hauteur d’homme, ou dans des lieux accessibles. Le Client s’occupe et prend en charge tout matériel supplémentaire s’il souhaite des angles de vue particuliers.
Si le Client désigne un représentant, référent ou responsable sur le lieu de la prestation, le Photographe se tourne prioritairement vers cette personne pour toute question, demande ou problème relatif à l’exécution de la prestation. Les décisions prises par le référent sur place engagent le Client et sont considérées comme valides et opposables pour toutes les actions du Photographe sur site.
Toute demande formulée par le Client ou son représentant pendant l’exécution de la prestation, telle que la prolongation du temps de présence du Photographe, fait l’objet d’une facturation supplémentaire, sans qu’un nouveau devis ou avenant au contrat ne soit nécessaire. Si cette demande est faite oralement, le Photographe adressera un mail récapitulatif pour garder une trace écrite. La réponse du Client ou de son référent à ce mail est facultative, et le simple accord oral suffit à formaliser la demande orale et autoriser la facturation. En revanche, les demandes intervenant avant le début de la prestation ou pendant la phase de retouche (après la prestation), notamment concernant le nombre de photos ou les modalités de cession de droits, font l’objet d’un avenant au contrat de prestation, mais pas d’un nouveau devis.
VI) Livraison des fichiers
Les photos livrées sont sélectionnées et retouchées par le Photographe, qui s’attache à proposer au Client les meilleures images et à garantir une diversité représentative de la prestation. Le Client peut formuler une liste de besoins ou de souhaits spécifiques avant la prestation. Si le Client souhaite effectuer lui-même la sélection des photos, il peut en faire la demande au moment de la réservation. Cette option rallonge cependant le délai de livraison et n’est pas recommandée pour certaines prestations, telles que les concerts, festivals, prestations événementielles qui génèrent beaucoup de photos, ou les événements scéniques où les conditions de lumière sont variables, car la phase de retouche joue un rôle déterminant dans le rendu final des images.
Les photographies sont livrées sous forme de fichier de type JPG, PNG, TIF ou similaire, mais jamais au format RAW. Si le Client a des besoins spécifiques concernant la livraison des fichiers (type de fichier, ratio des images, résolution, DPI, etc.), il doit les indiquer dans le brief transmis avant le début de la prestation. Si aucun paramètre particulier n’est précisé, le Photographe applique ses paramètres habituels de livraison. Une fois la phase de retouche commencée, certaines demandes peuvent être refusées si elles nécessitent de retraiter l’ensemble des images déjà retouchées (par exemple un changement de ratio de recadrage des photos).
Après la livraison des photographies, le Client peut demander une seule modification des paramètres de fichiers livrés, à condition que celle-ci ne nécessite pas de retraitement complet des images. Cette modification peut inclure, à titre d’exemple, le format de fichier (jpg, png, tiff), la résolution ou le DPI. La demande doit être formulée par écrit (par mail) dans un délai de 5 jours suivant la livraison. Le délai de réponse et de traitement dépendra de la disponibilité du Photographe.
Les retouches artistiques (traitement des couleurs, contraste, luminosité, etc.) ne sont pas acceptées.
Toute exigence spécifique impliquant un traitement particulier des images (par exemple l’évitement, le masquage ou la limitation de la visibilité des marques, logos ou éléments identifiables), doit impérativement être mentionnée dans le brief et validée avant la réalisation de la prestation.
À défaut, ces demandes pourront être refusées ou faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de la disponibilité du Photographe. Toute demande devra être formulée par écrit et faire l’objet d’un accord préalable, confirmé par mail ou par devis selon sa nature et sa complexité.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style de photos que le Photographe réalise, qu’il est en accord avec ce style dont il a pu voir des exemples au préalable par quelque moyen que ce soit mis à sa disposition (mail, réseaux sociaux, site internet, portfolio entre autres). Toute contestation sur les photographies livrées doit faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Les critères esthétiques ou de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne peuvent pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de la validation continue par envoie dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.
VII) Droits d’auteurs et cession de droits
Les photographies livrées restent la propriété exclusive du Photographe et ne sont pas libres de droits. Toute exploitation des images est soumise à une cession de droits définie dans le devis et formalisée par un contrat spécifique, signé après le règlement de la prestation. La cession ne devient effective qu’après paiement intégral et signature du contrat par les deux parties.
Lorsque la publication des photos sur les réseaux sociaux est nécessaire très rapidement après la prestation (ex: concerts), une autorisation de publication anticipée peut-être délivrée en même temps que les photos. Le Client doit en faire la demande au moment de la réservation de la prestation, ou au plus tard avant le début de celle-ci. Elle ne vaut pas cession définitive et devient caduque en cas de non-paiement ou de non-respect des conditions prévues.
Le Client s’engage notamment à:
Toujours mentionner le nom de l’auteur lors de chaque utilisation de l’image, conformément à la loi;
Ne pas modifier les images sans l’accord écrit du Photographe, hors léger recadrage nécessaire pour s’adapter aux formats de diffusion;
Ne pas utiliser les images pour réaliser des visuels via l’IA générative, y compris pour la création d’oeuvres dérivées, afin de préserver le travail et les données associées du Photographe;
Ne pas transmettre les images à des tiers sans accord écrit préalable du Photographe.
En cas de manquement aux conditions d’utilisation, des mesures correctives et/ou des sanctions financières pourront être appliquées. Celles-ci sont définies dans le contrat de cession de droits et sont proportionnées à la nature, à la gravité, et le cas échéant, à la répétition des manquements constatés. Ces mesures peuvent notamment inclure des pénalités financières, la refacturation rétroactive des droits d’auteur sur la base du tarif applicable majoré, ainsi que la résiliation anticipée de la cession, sans préjudice de toute action civile ou pénale que le Photographe pourrait engager pour faire valoir ses droits. En cas de doute sur l’étendue des droits cédés ou sur une utilisation envisagée, le Client s’engage à solliciter l’accord préalable du Photographe avant toute diffusion ou exploitation.
Lorsque la cession de droits autorise l’utilisation des photos par des tiers, le Client s’engage à informer ces tiers des conditions d’utilisation applicables et à veiller à leur strict respect. Le Client demeure entièrement responsable de toute utilisation des Photographies par les tiers qu’il a autorisés, notamment lorsqu’il leur transmet directement les fichiers. Tout manquement aux conditions de la cession commis par un tiers autorisé sera réputé constituer un manquement du Client et pourra entraîner l’application des mesures prévues au contrat de cession de droits.
En fonction des besoins du client, la cession de droits d’auteur peut être assortie d’une clause d’exclusivité. Il existe 3 niveaux:
Cession non exclusive (par défaut): Le Client peut exploiter les images dans le périmètre défini. Le Photographe conserve l’intégralité de ses droits d’auteur et reste libre d’utiliser les images pour sa communication professionnelle, ainsi que de conclure d’autres cessions de droits avec d’autres clients, tant que celles-ci ne créent pas de conflit direct avec la présente cession.
Exclusivité commerciale: Le Client dispose d’un droit exclusif d’exploitation commerciale des images dans le périmètre défini. Le Photographe conserve toutefois le droit d’utiliser les images pour sa propre communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio…), mais s’engage à ne plus céder les droits des images à d’autres clients pendant toute la durée de la cession.
Exclusivité totale: Le Client dispose d’un droit d’usage exclusif. Le Photographe renonce à toute utilisation des images, y compris pour sa communication professionnelle, pendant toute la durée de la cession.
Les modalités influent directement sur le tarif de la cession. En l’absence de mention explicite dans le contrat, la cession est réputée non exclusive.
À l’issue de la période définie dans le contrat, et en l’absence de renouvellement, l’ensemble des droits revient automatiquement au photographe.
VIII) Report et annulation de la prestation
Pour l’application de la présente clause, le montant du “devis initial” correspond au montant contractuel en vigueur au moment de la demande, tel que défini par le devis signé, ou le cas échéant, par tout avenant signé ultérieurement par le Client.
Le Client peut demander un report ou une annulation de la prestation par écrit (e-mail daté) ou, lorsque la prestation est en cours, de vive voix. Le report ou l’annulation peut entraîner la facturation de frais spécifiques (frais de reports ou frais d’annulation). Ces frais couvrent notamment la perte de revenu, le temps réservé, les frais engagés et le manque à gagner lié à la difficulté ou à l’impossibilité de reprogrammer la date initiale.
À la réception d’une demande de report ou d’annulation, le Photographe informe le Client de la procédure, ainsi que du montant des frais applicables. Une confirmation explicite de la volonté du Client de reporter ou annuler la prestation est alors demandée.
Lorsque la demande et la confirmation interviennent en cours de prestation, cette information et cette confirmation peuvent être données oralement. Le Photographe adresse alors au Client un e-mail récapitulatif à titre de trace écrite, décrivant la décision, la procédure applicable et les modalités de facturation correspondantes. La réponse du Client à cet e-mail est recommandée mais non obligatoire, l’accord oral étant réputé suffisant.
Dès confirmation de la volonté de reporter ou d’annuler la prestation, la date initiale est libérée et rouverte à la réservation. La date de référence retenue pour le calcul des frais applicables est celle de la confirmation de la demande du Client.
Les frais de report sont appliqués selon les modalités suivantes:
Report confirmé plus de 30 jours avant la date de début de la prestation: aucun frais
Report confirmé entre 30 et 8 jours inclus avant le début de la prestation: 10% du montant du devis initial.
Report confirmé entre 7 et 3 jours inclus avant le début de la prestation: 25% du montant du devis initial.
Report confirmé confirmé moins de 2 jours avant le début de la prestation, ou en cours de prestation: 50% du montant du devis initial.
En cas de report, la date de report est fixée ultérieurement, en fonction des disponibilités du Photographe. Les éventuels frais supplémentaires liés à la modification de la date (transport, hébergement, matériel, etc.) seront ajoutés à la facture finale. Si la prestation a déjà débuté, les jours déjà réalisés seront facturés au tarif initial, en plus des jours supplémentaires liés au report.
Sauf accord écrit entre les parties, un nouvel acompte est exigé pour la réservation de la date reportée. Le montant de cet acompte correspond soit au montant des frais de report, soit, lorsque les nouveaux frais liés à la date reportée sont supérieurs, au montant de ces nouveaux frais. La réservation de cette nouvelle date s’effectue selon les mêmes modalités qu’une réservation initiale, incluant une pré-réservation temporaire, un délai de signature de l’avenant et de règlement de l’acompte, ainsi que, le cas échéant, une mise en liste d’attente en cas de retard de paiement ou de signature.
En cas d’impossibilité de reprogrammer la prestation à une nouvelle date, celle-ci est considérée comme annulée, la date de confirmation de la demande de report sert de référence pour le calcul des frais d’annulation.
Les frais d’annulation sont appliqués selon les modalités suivantes:
Annulation confirmée plus de 30 jours avant la date de début de la prestation: aucun frais supplémentaire, seul l’acompte est conservé.
Annulation confirmée entre 30 et 8 jours inclus avant la date de début de la prestation: 50% du montant du devis.
Annulation confirmée entre 7 et 3 jours inclus avant la date de début de la prestation: 75% du montant du devis.
Annulation confirmée moins de 2 jours avant la date de début de la prestation: 100% du montant du devis.
Annulation confirmée en cours de prestation: les frais d’annulation correspondent à la différence entre le montant du devis initial et le montant des prestations déjà réalisées, de sorte que le montant total dû soit équivalent au montant du devis initial.
Le report ou l’annulation de la prestation donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat précisant l’annulation ou la nouvelle date, le montant révisé de la prestation et les éventuels frais de report ou d’annulation.
En cas d’impossibilité pour le Photographe d’exécuter tout ou partie de la prestation pour un motif légitime indépendant de sa volonté (raisons de santé, événement personnel majeur ou cas de force majeur), la prestation pourra être interrompue, annulée ou reportée. Si la prestation n’a pas encore débutée et que le report est impossible, l’acompte sera remboursé dans un délai raisonnable à compter du retour en activité du Photographe. Si la prestation a déjà débutée, seules les prestations effectivement réalisées et les frais engagés à la date de l’interruption seront facturés. Dans tous les cas aucun frais de report ou d’annulation ne sera appliqué au Client.
IX) Responsabilité
Le Photographe s’engage à exécuter la prestation avec soin et professionnalisme, conformément aux usages de la profession. Il est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, la nature événementielle des prestations impliquant des aléas indépendants de sa volonté.
La responsabilité du Photographe ne peut être engagée qu’en cas de faute professionnelle prouvée dans l’exécution de la prestation, et est limitée aux seuls dommages directs qui en résultent. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, intentionnelle ou de dommages corporels. Les dommages indirects ou immatériels, tels que notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de notoriété, de chance ou d’image, sont expressément exclus.
Le Client est responsable de tout dommage causé au matériel, matériel auxiliaire, à la personne du Photographe ou de ses collaborateurs, dès lors que ce dommage n’est pas imputable à une faute du Photographe, et qu’il résulte de sa propre action ou de celle de toute personne placée sous son autorité, son contrôle, ou sa responsabilité, y compris ses partenaires, invités, collaborateurs ou prestataires.
En cas d’incident, le Client s’engage à transmettre au Photographe toutes les informations nécessaires, à mettre en œuvre ses assurances lorsque celles-ci sont concernées, et à coopérer de bonne foi afin de faciliter l'identification et le contact avec les personnes responsables et leurs assurances, qu’il s’agisse de ses propres intervenants ou de tiers, notamment lorsque le Client n’est pas l’organisateur ou le responsable du lieu.
Sauf accord spécifique, le Photographe ne fournit aucune autorisation relative au droit à l’image des personnes figurant sur les photographies, aux droits afférents aux biens meubles ou immeubles, ni aux œuvres éventuellement représentées. Il appartient au Client, en tant qu’utilisateur des images, de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’exploitation de celles-ci, notamment à des fins de diffusion, publication ou communication. Le Client s’engage à mettre en place toute signalétique ou mention nécessaire pour informer les participants et le public de la captation d’images, conformément à la réglementation applicable.
Le Client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, ne peut se retourner contre le Photographe en cas de réclamation, recours ou action en dommages et intérêts résultant de l'utilisation des images.
Le Photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, si les images sont utilisées en dehors du contexte prévu initialement, notamment dans un cadre idéologique, religieux ou politique non autorisé. Le Client s’engage à demander l’autorisation du Photographe avant toute utilisation dans ces contextes.
X) Conditions météorologiques
Dans le cadre des reportages photographiques réalisés en extérieur, les conditions météorologiques, même défavorables, ne constituent pas en elles-mêmes un motif d’annulation de la prestation à l’initiative du Client. En cas d’annulation de l’événement lui-même, quelle qu’en soit la cause, les dispositions relatives au report ou à l’annulation de la prestation s’appliquent.
Lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles d’altérer significativement la qualité et/ou la quantité des images pouvant être réalisées (pluie intense, brouillard dense, conditions extrêmes, etc.), le Photographe en informe le Client ou son représentant et l’alerte sur les conséquences possibles sur le rendu final.
Le Photographe et le Client, ou son représentant, déterminent alors d’un commun accord la solution la plus adaptée à la situation, pouvant notamment consister en le maintien de la prestation, un report ou une annulation sans frais spécifiques, conformément aux clauses prévues à cet effet. À défaut de réponse du Client ou de son représentant, la prestation est réputée maintenue aux conditions initialement prévues.
Dès lors que le Client ou son représentant a été informé de l’impact possible des conditions météorologiques sur le rendu des images, aucune contestation ou demande de réduction ne pourra être formulée à ce titre concernant les photographies effectivement produites et livrées.
Pour les prestations s’étendant sur plusieurs jours, l’appréciation des conditions météorologiques et les décisions qui en découlent s’effectuent de manière indépendante pour chaque journée de prestation, sauf accord spécifique entre les parties.
XI) Sécurité et conditions d’exercice
Le Photographe se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre immédiatement et sans préavis toute prestation en cas de conditions portant atteinte à sa sécurité, à celle de son matériel ou de toute personne impliquée dans la réalisation de la prestation (personnes photographiées, assistant·e·s, second photographe, etc…). Cette décision peut être prise notamment en cas de conditions météorologiques extrêmes ou dangereuses, de danger physique sur le lieu de la prestation, de comportements agressifs ou inappropriés, de harcèlement moral ou sexuel, ou de toute situation jugée risquée ou inappropriée par le Photographe.
Lorsque cela est possible, le Photographe privilégiera la recherche d’une solution permettant la poursuite. Dans le cas contraire, la prestation pourra être interrompue ou reportée à une date ultérieure, selon les disponibilités du Photographe et lorsque les conditions de sécurité seront réunies.
Si la situation est hors du contrôle du Client, ou que ce dernier agit de bonne foi pour remédier à la situation, le report ou l’interruption se fera sans frais supplémentaires. Le temps de shooting réalisé et les frais engagés seront facturés, les retouches et la cession de droits seront calculés au prorata de ce qui est livré.
En revanche, si le problème découle directement du comportement du Client, de son représentant, d’une personne sous son autorité ou d’une condition sur le lieu de la prestation et que le Client ne prend pas de mesure suffisante pour remédier à la situation, le Photographe se réserve le droit d’annuler définitivement la prestation, y compris la livraison des images, tout en conservant le droit de percevoir le montant total indiqué sur le devis, à titre de frais d’annulation liés à une impossibilité d’exécution imputable au Client.
Le Photographe agit selon une appréciation raisonnable et proportionnée des circonstances, sans que cette clause n’impose un processus obligatoire rigide.
XII) Remboursement des frais
En l’absence de véhicule personnel, le Photographe ne facture pas ses frais de déplacement au kilomètre, mais sur la base des coûts réels engagés, tout comme les frais d’hébergement ou de location de matériel spécifique aux besoins de la prestation.
Cela peut inclure par exemple: billets de train, location de véhicule, carburant, péages, hôtel, facture de matériel spécifique etc…
Ces frais sont estimés à l’avance dans le devis, puis ajustés sur la facture finale en fonction des conditions réelles et des justificatifs disponibles. Le détail peut être communiqué au Client sur simple demande.
Les frais avancés par le photographe sont majorés de 10,6% afin de couvrir les charges sociales URSSAF dues au titre de la micro-entreprise (la majoration prend notamment en compte l’ACRE dont bénéficie le Photographe).
XIII) Conditions de règlement
Sauf accord préalable écrit, le délai de paiement des factures est de 30 jours nets à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement, le Photographe se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance. L’application de ces pénalités n’est pas automatique et relève de la seule appréciation du Photographe, notamment en fonction des circonstances et des échanges avec le Client.
Les pénalités de retard sont calculées sur la base d’un taux annuel de 15% appliqué au montant TTC dû, au prorata du nombre de jours de retard et majoré d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.441 du Code de commerce.
Aucun escompte accordé pour règlement comptant
TVA non applicable, article 293B du CGI
XIV) Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente et les contrats qui s’y rattachent sont soumis au droit français, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence du Client, ainsi que le lieu d’exécution de la prestation.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.